Conditions générales de vente

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

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ENTRE le Centre de formation C.F.D., situé au Carré Haussmann, 4 Allée Trait d'Union, LIEUSAINT (77127) enregistré auprès de la DIRECCTE sous le numéro 11770529677, dont le numéro de SIRET est le 837 834 142 00023, représentée par le Docteur Djerouni, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Le C.F.D. peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ci-après le « vendeur » ou le « C.F.D. », d’une part,

 

ET la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations du C.F.D., ci-après, « l’acheteur », ou « le client », d’autre part.

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposées par le vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations, effectuées au travers du site internet du C.F.D. qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la facture. Ces CGV sont consultables sur le site internet du C.F.D. à l'adresse suivante : www.cfd-formation.com. Le C.F.D. s’assure également qu’elles soient accessibles et lisibles sans difficulté, permettant au client de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

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Article 2 : Prix

Les prix des prestations vendues au travers du site internet sont indiqués en euros (en valeur nette). Le C.F.D. se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du C.F.D. sont à la charge du client.

 

Article 3 : Produits et services : prestations de formation

Les caractéristiques essentielles des prestations de formation et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet du C.F.D.

 

Article 4 : Clause de réserve de propriété

Les prestations et programmes de formation demeurent la propriété du C.F.D.

 

Article 5 : Modification

Toute intervention ultérieure, complémentaire ou changement éventuel de date à celle établi initialement avec le client dans la convention fera l’objet d’un avenant.

 

Article 6 : Paiement

Le paiement par acompte est exigible dès la signature de la convention de formation par les parties prenantes. Le solde devra être versé au plus tard 30 jours après l’exécution de la prestation.

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Article 7 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement - l’échéance est indiquée sur la facture - les intérêts de retard seront dus par le Client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et art. D. 441-5 du décret du 2 octobre 2012). En outre, tous les frais engagés par le Prestataire liés au recouvrement des sommes impayées à leur échéance seront à la charge intégrale du Client sur présentation de justificatifs.

En cas de modification du montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou sur les factures du Prestataire.

Par ailleurs, le défaut de paiement des factures du Prestataire à leur échéance entraînera le versement d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues, à titre de clause pénale.

Enfin, en cas de défaut de règlement par le Client à l’échéance fixée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations sans préavis.

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Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». En ce qui concerne les professionnels, le droit de rétractation de 14 jours s’applique, à compter de la date de conclusion du contrat de service, aux professionnels qui (articleL121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le C.F.D. de la manière suivante : un courrier recommandé à l’adresse du C.F.D. exposant clairement l’exercice de son droit de rétractation. Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121- 20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avant l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.Conformément aux dispositions légales, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit est exercé. Au delà, la somme est due, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

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Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le C.F.D. au moyen des coordonnées suivantes : C.F.D. Carré Haussmann, 4 Allée Trait d'Union, LIEUSAINT (77127) ou à l'adresse mail du C.F.D. : contact@cfd-formation.com

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Le nom de domaines, nom du centre de formation C.F.D., images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres de formation édités par le C.F.D. Vous pouvez à tout instant notifier votre refus de l’utilisation de ces données en informant le C.F.D. par lettre recommandée. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation à l’aide des moyens dont disposent l’hébergeur Wix.

 

Article 14 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation de la prestation à 30% de la valeur financière de la prestation.

 

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente de prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.